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du Magazine

Le droit
International humanitaire coutumier

Une nouvelle étude du CICR, attendue de longue date, identifie des règles assurant une meilleure protection aux victimes de la guerre.

CETTE étude, fruit de plus de huit années de recherches et de consultations, identifie 161 règles de droit international humanitaire coutumier qui renforcent la protection juridique des victimes des conflits armés. Elle a été entreprise à la demande de la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 1995.

Parallèlement au droit des traités, le droit coutumier est l’une des sources principales du droit international humanitaire. D’ailleurs, avant 1864 — date qui marque le début de la codification du droit humanitaire avec l’adoption de la première Convention de Genève —, la coutume a représenté, des siècles durant, la principale source du droit. Contrairement aux traités, qui sont des conventions écrites, le droit international coutumier découle de la pratique des États et n’est pas codifié noir sur blanc. Une règle est considérée coutumière — et à ce titre contraignante pour tous les États — si elle est étayée par une pratique répandue, représentative et pratiquement uniforme.

Toute la difficulté consiste donc à cerner le contenu du droit international coutumier, et c’est pourquoi les États ont demandé l’appui du CICR. La tâche exige des recherches approfondies sur la pratique des États, par l’étude des manuels militaires, de la législation, de la jurisprudence et des déclarations officielles des États du monde entier. Toutes ces pratiques sont répertoriées par thème dans le volume II de l’étude, qui compte plus de 4000 pages. Le travail de recherche et d’évaluation sur les pratiques a été mené en consultation avec des experts du monde entier. Les principes qui, sur la base de ces pratiques, ont été jugés constitutifs de règles coutumières sont présentés dans le volume I.

 

Les conclusions principales

L’objet de l’étude était de surmonter les limitations du droit conventionnel qui entravent la protection juridique des victimes des conflits armés.

Premièrement, les traités ne s’appliquent qu’aux États qui les ont ratifiés. Si les quatre Conventions de Genève de 1949 sont universellement ratifiées, ce n’est pas le cas d’autres traités; ainsi, un certain nombre d’États impliqués aujourd’hui dans des conflits armés ne sont pas liés par les Protocoles additionnels de 1977. Or, l’étude montre que maintes dispositions contenues dans ces traités sont des règles coutumières internationales, et de ce fait s’appliquent à tous les États et à toutes les parties à un conflit.

Deuxièmement, le droit des traités ne régit pas de manière suffisamment détaillée les conflits armés non internationaux, qui représentent pourtant la majorité des conflits actuels. Le droit conventionnel applicable aux conflits armés non internationaux se limite à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et aux quelques articles du Protocole additionnel II, qui ne contiennent que des dispositions très sommaires touchant par exemple la conduite des hostilités et les opérations de secours humanitaire. Or, l’étude démontre que la pratique des États a défi ni, au sujet des conflits internes, des règles coutumières plus détaillées que le droit conventionnel. Sur les 161 règles identifiées dans l’étude, non moins de 149 s’appliquent aux conflits armés non internationaux. L’étude précise ainsi la protection juridiquement due aux personnes touchées par des conflits internes tels que ceux de la Colombie, de la République démocratique du Congo, du Népal et du Soudan. Soulignons à cet égard que dans des conflits internes de ce type, tant les forces armées gouvernementales que les forces rebelles sont liées par ces règles coutumières et peuvent être appelées à répondre de leurs actes si elles les enfreignent.

Troisièmement, pour déterminer quel traité s’applique à un conflit donné, il est nécessaire de préciser la nature — internationale ou non — du conflit, ce qui donne souvent lieu à des problèmes ou à des controverses. Or, l’étude prouve que de nombreuses règles s’appliquent également dans les conflits armés internationaux et non internationaux. Ainsi, l’interdiction des attaques contre les civils, les journalistes ou le personnel de secours humanitaire, ou encore l’interdiction des déplacements forcés de populations, s’appliquent dans tous les conflits armés.

Un outil prêt à l’emploi

Pour que le droit coutumier exerce des effets concrets sur le terrain, il faut qu’il soit connu et utilisé, non seulement par des universitaires mais par toutes les personnes concernées par le droit international humanitaire, y compris les juristes des armées, les responsables gouvernementaux et les tribunaux nationaux et internationaux chargés d’appliquer le droit international humanitaire. L’étude a été conçue comme un outil d’emploi facile, et rédigée pour être utile à des personnes sans formation juridique; elle formule et explique les règles coutumières afin que toute personne concernée par une situation de confl it armé — commandants et soldats, certes, mais aussi diplomates, journalistes et agents humanitaires en général — puisse les connaître et les comprendre. Le CICR entend tirer pleinement parti de cette étude dans son activité de protection et d’assistance aux victimes, et se fondera sur elle pour rappeler à l’ensemble des parties aux conflits leurs obligations. Pour faire connaître l’étude, le CICR organise en 2005 et en 2006 une série de manifestations de lancement dans le monde.

 


Jean-Marie Henckaerts
et Eric MongelardDivision juridique du CICR

Customary International Humanitarian Law, Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck, Cambridge University Press, 3 vol., 2005. Ouvrage disponible auprès de Cambridge University Press (www.cambridge.org) en langue anglaise. Le vol. I est en cours de traduction en français, arabe, chinois, espagnol et russe.

 

Premières réactions

Robert Kolb
Professeur de droit international aux universités de Neuchâtel, Berne et Genève

«En quoi la coutume a-t-elle pertinence aux côtés du droit conventionnel ? Elle peut servir de plusieurs manières. Premièrement, elle sert à interpréter le droit écrit : la pratique montre la manière dont une norme est entendue et elle peut fixer sa compréhension. Cette pratique peut aussi être jurisprudentielle (par exemple le Tribunal pénal pour l’exYougoslavie). En deuxième lieu, la coutume comble les lacunes laissées par le fait que certains États n’ont pas ratifié certains textes importants (par exemple, pour les États-Unis d’Amérique, le Protocole additionnel I de 1977). Troisièmement, la coutume est particulièrement précieuse comme véhicule de progrès juridique dans le droit des conflits armés non internationaux, dans lequel la codification n’a pas encore pu aller très en détail. Quatrièmement, la coutume fournit un étalon de mesure commun dans certaines situations, comme celle où une série de contingents de diverses nations sont engagés sur le terrain alors que les États dont ils relèvent n’ont pas ratifié les mêmes textes (par exemple en Somalie en 1992). La multiplication des régimes applicables peut alors jusqu’à un certain point être résorbée par la coutume.»

Theodor Meron
Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

«Cette étude est sans précédent par le sérieux et l’ampleur de la méthode mise en oeuvre pour identifier les pratiques en vigueur, avec des études nationales dans près de 50 pays. Il est probable que certaines de ses conclusions donneront lieu à controverse, en particulier en ce qui concerne le libellé des règles proprement dites, mais il est hors de doute que toute discussion future du droit coutumier se fondera nécessairement sur cette étude. Il est fort probable que dans certains cas, les États et les tribunaux s’appuieront davantage sur la description de la pratique contenue dans l’étude que sur la lettre du texte de la règle correspondante.»

Yves Sandoz
Membre du CICR et chargé de cours aux universités de Genève et de Fribourg

«Voilà une entreprise particulièrement importante à une époque où l’humanité connaît un regain de tension et où les frictions entre religions et cultures sont exploitées à des fi ns belliqueuses. Les Conventions de Genève sont universellement acceptées; les règles de droit international humanitaire représentent une sorte de patrimoine commun de l’humanité, avec des racines dans toutes les cultures. On peut donc voir en elles un ciment entre les cultures. Il est donc essentiel de rappeler l’existence de ces règles et de convaincre chacun de les respecter. Cette étude a représenté une occasion sans pareil pour ce faire. (...) L’étude est un instantané de la réalité, réalisé avec un souci absolu d’honnêteté intellectuelle, c’est-à-dire sans jamais tenter de faire dire au droit ce qu’on voudrait qu’il dise. C’est à mes yeux ce qui fonde sa crédibilité internationale. Pourtant, si elle représente un reflet aussi fidèle que possible de la réalité, elle ne prétend aucunement clore le débat. Elle n’est pas exhaustive — il a fallu faire des choix — et nul n’est infaillible. (...) Je souhaite qu’elle soit lue, discutée et commentée; qu’elle suscite un réexamen du droit international humanitaire et des moyens de le développer et de le faire mieux respecter.»


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