Le droit
International humanitaire coutumier

Une nouvelle étude du CICR, attendue de longue date, identifie des règles assurant une meilleure protection aux victimes de la guerre.

CETTE étude, fruit de plus de huit années de recherches et de consultations, identifie 161 règles de droit international humanitaire coutumier qui renforcent la protection juridique des victimes des conflits armés. Elle a été entreprise à la demande de la XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 1995.

Parallèlement au droit des traités, le droit coutumier est l’une des sources principales du droit international humanitaire. D’ailleurs, avant 1864 — date qui marque le début de la codification du droit humanitaire avec l’adoption de la première Convention de Genève —, la coutume a représenté, des siècles durant, la principale source du droit. Contrairement aux traités, qui sont des conventions écrites, le droit international coutumier découle de la pratique des États et n’est pas codifié noir sur blanc. Une règle est considérée coutumière — et à ce titre contraignante pour tous les États — si elle est étayée par une pratique répandue, représentative et pratiquement uniforme.

Toute la difficulté consiste donc à cerner le contenu du droit international coutumier, et c’est pourquoi les États ont demandé l’appui du CICR. La tâche exige des recherches approfondies sur la pratique des États, par l’étude des manuels militaires, de la législation, de la jurisprudence et des déclarations officielles des États du monde entier. Toutes ces pratiques sont répertoriées par thème dans le volume II de l’étude, qui compte plus de 4000 pages. Le travail de recherche et d’évaluation sur les pratiques a été mené en consultation avec des experts du monde entier. Les principes qui, sur la base de ces pratiques, ont été jugés constitutifs de règles coutumières sont présentés dans le volume I.

Les conclusions principales

L’objet de l’étude était de surmonter les limitations du droit conventionnel qui entravent la protection juridique des victimes des conflits armés.

Premièrement, les traités ne s’appliquent qu’aux États qui les ont ratifiés. Si les quatre Conventions de Genève de 1949 sont universellement ratifiées, ce n’est pas le cas d’autres traités; ainsi, un certain nombre d’États impliqués aujourd’hui dans des conflits armés ne sont pas liés par les Protocoles additionnels de 1977. Or, l’étude montre que maintes dispositions contenues dans ces traités sont des règles coutumières internationales, et de ce fait s’appliquent à tous les États et à toutes les parties à un conflit.

Deuxièmement, le droit des traités ne régit pas de manière suffisamment détaillée les conflits armés non internationaux, qui représentent pourtant la majorité des conflits actuels. Le droit conventionnel applicable aux conflits armés non internationaux se limite à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et aux quelques articles du Protocole additionnel II, qui ne contiennent que des dispositions très sommaires touchant par exemple la conduite des hostilités et les opérations de secours humanitaire. Or, l’étude démontre que la pratique des États a défi ni, au sujet des conflits internes, des règles coutumières plus détaillées que le droit conventionnel. Sur les 161 règles identifiées dans l’étude, non moins de 149 s’appliquent aux conflits armés non internationaux. L’étude précise ainsi la protection juridiquement due aux personnes touchées par des conflits internes tels que ceux de la Colombie, de la République démocratique du Congo, du Népal et du Soudan. Soulignons à cet égard que dans des conflits internes de ce type, tant les forces armées gouvernementales que les forces rebelles sont liées par ces règles coutumières et peuvent être appelées à répondre de leurs actes si elles les enfreignent.

Troisièmement, pour déterminer quel traité s’applique à un conflit donné, il est nécessaire de préciser la nature — internationale ou non — du conflit, ce qui donne souvent lieu à des problèmes ou à des controverses. Or, l’étude prouve que de nombreuses règles s’appliquent également dans les conflits armés internationaux et non internationaux. Ainsi, l’interdiction des attaques contre les civils, les journalistes ou le personnel de secours humanitaire, ou encore l’interdiction des déplacements forcés de populations, s’appliquent dans tous les conflits armés.

Un outil prêt à l’emploi

Pour que le droit coutumier exerce des effets concrets sur le terrain, il faut qu’il soit connu et utilisé, non seulement par des universitaires mais par toutes les personnes concernées par le droit international humanitaire, y compris les juristes des armées, les responsables gouvernementaux et les tribunaux nationaux et internationaux chargés d’appliquer le droit international humanitaire. L’étude a été conçue comme un outil d’emploi facile, et rédigée pour être utile à des personnes sans formation juridique; elle formule et explique les règles coutumières afin que toute personne concernée par une situation de confl it armé — commandants et soldats, certes, mais aussi diplomates, journalistes et agents humanitaires en général — puisse les connaître et les comprendre. Le CICR entend tirer pleinement parti de cette étude dans son activité de protection et d’assistance aux victimes, et se fondera sur elle pour rappeler à l’ensemble des parties aux conflits leurs obligations. Pour faire connaître l’étude, le CICR organise en 2005 et en 2006 une série de manifestations de lancement dans le monde.